16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 30-10-2023
- Numéro
- 2023042100
- Page
- 100738
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2023, p. 100739)
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