{"title-block":{"case-number":"2023-04-16/06","document-number":"2023042100","full-title-fr":"16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session","modifies":[],"page-number":100738,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/16/2023042100_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/30_1.pdf#Page12","publication-date":[2023,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,11,9],""]],"title-date":[2023,4,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/16/2023042100/justel"}