Lex Iterata

Texte 2023042058

16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2023
Numéro
2023042058
Page
45745
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-16/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex