{"title-block":{"case-number":"2022-11-16/12","document-number":"2023042058","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":45745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/12_1.pdf#Page23","publication-date":[2023,5,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,11,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/16/2023042058/justel"}