Texte 2023041954
Article 1er.Une transaction administrative peut être proposée conformément aux articles 53/1 du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale et 36ter, § 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour les infractions désignées et selon les montants établis dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le paiement de la transaction peut s'effectuer des manières suivantes :
1. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement.
Lorsque la proposition de transaction est remise en main propre à l'auteur présumé de l'infraction, le paiement de la transaction peut s'effectuer immédiatement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement.
2. Paiement par virement
Un document explicatif reprenant les modalités de paiement est communiqué à l'auteur présumé de l'infraction en même temps que la proposition de transaction.
Le paiement par virement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la proposition de transaction.
La date de perception réelle sur le compte bancaire bénéficiaire fait foi de date de paiement.
3. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
Le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la proposition de transaction.
La date de perception réelle sur le compte bancaire bénéficiaire fait foi de date de paiement.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions détermine la date de mise en oeuvre et les modalités pratiques de ce mode de paiement.
4. Le paiement de la transaction ne peut pas s'effectuer en espèces.
Art. 3.Entrent en vigueur le 1er juin 2023 :
1°les articles 2 et 4 à 9 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative ;
2°le présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2023, p. 43891)