{"title-block":{"case-number":"2023-04-20/02","document-number":"2023041954","full-title-fr":"20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les infractions en matière d'environnement et de bien-être animal pouvant faire l'objet d'une transaction administrative, le montant de la transaction ainsi que ses modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2023 et mise à jour au 28-06-2024)","modifies":["2022043034"],"page-number":43889,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/20/2023041954_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/03_1.pdf#Page165","publication-date":[2023,5,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2023,6,1],""]],"title-date":[2023,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les infractions en matière d'environnement et de bien-être animal pouvant faire l'objet d'une transaction administrative, le montant de la transaction ainsi que ses modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2023 et mise à jour au 28-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/20/2023041954/justel"}