Lex Iterata

Texte 2023041941

15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-5-2023
Numéro
2023041941
Page
44111
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-15/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex