{"title-block":{"case-number":"2022-05-15/14","document-number":"2023041941","full-title-fr":"15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":44111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/04_1.pdf#Page19","publication-date":[2023,5,4],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2022,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/15/2023041941/justel"}