Texte 2023041229
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 104 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé est remplacé par ce qui suit :
" Art.104. § 2. Le CREDAF s'engage à détacher le personnel nécessaire à l'organisation de 410 heures hebdomadaires auprès des opérateurs soutenus pour l'axe prioritaire relatif à l'apprentissage du français et à l'alphabétisation définit au chapitre 2, section 2 du présent arrêté et ce durant minimum 30 semaines par an.
Art. 3.L'article 105 § 1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.105. § 1. Dans le cadre de sa mission liée à la dispense de formations d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées, le CREDAF vise les objectifs mentionnés à l'article 9 du présent arrêté et sa mise en oeuvre explicitée à l'article 12. Le CREDAF est tenu d'organiser annuellement minimum de 365 heures hebdomadaires selon les modalités prévues à l'article 12 et ce durant 30 semaines par an. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2021.
Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.