{"title-block":{"case-number":"2018-09-20/34","document-number":"2023041095","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":36577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/04/06_1.pdf#Page43","publication-date":[2023,4,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,9,20],"title-fr":"Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/20/2023041095/justel"}