{"title-block":{"case-number":"2018-09-05/21","document-number":"2023041090","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":36978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/04/11_1.pdf#Page10","publication-date":[2023,4,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,9,5],"title-fr":"Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/05/2023041090/justel"}