6 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-3-2023
Numéro: 2023041038
Page: 32962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2023
Texte modifié: 2009206004
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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