6 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-3-2023
- Numéro
- 2023041038
- Page
- 32962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2023
- Texte modifié
- 2009206004
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
