{"title-block":{"case-number":"2023-03-06/03","document-number":"2023041038","full-title-fr":"6 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)","modifies":["2009206004"],"page-number":32962,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/06/2023041038_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/21_1.pdf#Page220","publication-date":[2023,3,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,4,1],""]],"title-date":[2023,3,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/06/2023041038/justel"}