3 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 21 février 2023 portant application de l'article 57, § 2/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour l'attribution des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu, suite à la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué suite aux situations visées à l'article 57, § 2/1, 1° à 3°, du décret de procédure du 9 mai 2014 (TRADUCTION)

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)