{"title-block":{"case-number":"2023-03-03/04","document-number":"2023040982","full-title-fr":"3 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 21 février 2023 portant application de l'article 57, § 2/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour l'attribution des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu, suite à la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué suite aux situations visées à l'article 57, § 2/1, 1° à 3°, du décret de procédure du 9 mai 2014 (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":33214,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/03/2023040982_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/22_2.pdf#Page78","publication-date":[2023,3,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,4,1],""]],"title-date":[2023,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 21 février 2023 portant application de l'article 57, § 2/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour l'attribution des promesses de subvention pour la subvention pour le taux de revenu, suite à la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué suite aux situations visées à l'article 57, § 2/1, 1° à 3°, du décret de procédure du 9 mai 2014 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/03/2023040982/justel"}