Lex Iterata

Texte 2023040854

11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-5-2023
Numéro
2023040854
Page
44110
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex