{"title-block":{"case-number":"2021-05-11/16","document-number":"2023040854","full-title-fr":"11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":44110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/04_1.pdf#Page18","publication-date":[2023,5,4],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2021,5,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/11/2023040854/justel"}