Lex Iterata

Texte 2023040671

14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040671
Page
29201
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-14/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex