{"title-block":{"case-number":"2021-08-14/27","document-number":"2023040671","full-title-fr":"14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/09_1.pdf#Page23","publication-date":[2023,3,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,8,14],"title-fr":"Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/08/14/2023040671/justel"}