Lex Iterata

Texte 2023040669

23 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040669
Page
29202
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-23/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex