{"title-block":{"case-number":"2021-11-23/11","document-number":"2023040669","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/09_1.pdf#Page24","publication-date":[2023,3,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,11,23],"title-fr":"Loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/11/23/2023040669/justel"}