9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-3-2023
Numéro: 2023040607
Page: 29204
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-09/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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