{"title-block":{"case-number":"2021-12-09/43","document-number":"2023040607","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/03/09_1.pdf#Page26","publication-date":[2023,3,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,12,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/09/2023040607/justel"}