Lex Iterata

Texte 2023040527

5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2023
Numéro
2023040527
Page
24680
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex