{"title-block":{"case-number":"2022-12-05/17","document-number":"2023040527","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/05/2023040527_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2023,2,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,12,5],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/12/05/2023040527/justel"}