Lex Iterata

Texte 2023040333

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-2023
Numéro
2023040333
Page
21907
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex