{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/46","document-number":"2023040333","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/02/10_1.pdf#Page27","publication-date":[2023,2,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2023040333/justel"}