Lex Iterata

Texte 2023040193

19 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2023
Numéro
2023040193
Page
21032
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-19/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex