{"title-block":{"case-number":"2021-12-19/13","document-number":"2023040193","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/02/07_2.pdf#Page10","publication-date":[2023,2,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,12,19],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/19/2023040193/justel"}