26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-9-2023
Numéro: 2023031347
Page: 75119
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-06-26/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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