Lex Iterata

Texte 2023031347

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023031347
Page
75119
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-26/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex