{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/47","document-number":"2023031347","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°  de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":75119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/09/11_1.pdf#Page29","publication-date":[2023,9,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2023031347/justel"}