5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la consultation transfrontalière en cas d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets d'autres pays ou régions, visée à l'article 4.3.9, § 5, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2025 et mise à jour au 27-11-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2023
- Numéro
- 2023031281
- Page
- 62858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-05/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2025-10-24/24, art. 156,3°, 002; En vigueur : 01-12-2025>
