{"title-block":{"case-number":"2023-05-05/06","document-number":"2023031281","full-title-fr":"5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la consultation transfrontalière en cas d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets d'autres pays ou régions, visée à l'article 4.3.9, § 5, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2025 et mise à jour au 27-11-2025)","modifies":[],"page-number":62858,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/05/2023031281_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/27_1.pdf#Page106","publication-date":[2023,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,8,6],""]],"title-date":[2023,5,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la consultation transfrontalière en cas d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets d'autres pays ou régions, visée à l'article 4.3.9, § 5, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2025 et mise à jour au 27-11-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/05/2023031281/justel"}