Texte 2023031130

1 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-6-2023
Numéro
2023031130
Page
54649
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-01/04
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2023
Texte modifié
199302125719930212591980080801
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 29sexies, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, les mots " soixante-six pour cent " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent ".

Art. 2.Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'annexe 1, B, du Livre 1er des annexes, remplacée par le décret spécial du 25 janvier 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent décret spécial.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1, B, du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

B. Composition des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Parlement wallon

Province du Brabant wallon

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Rebecq, Tubize, Waterloo
Genappe Genappe, Villers-la-Ville
Jodoigne Jodoigne, Beauvechain, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche, Ramillies
Perwez Perwez, Chastre, Mont-Saint-Guibert, Walhain
Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart

Province de Hainaut

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Mons Mons Mons Mons Mons
Boussu Boussu, Hensies, Quaregnon, Saint-Ghislain
Dour Dour, Colfontaine, Honnelles, Quiévrain
Frameries Frameries, Quévy
Lens Lens, Jurbise
Tournai-Ath-Mouscron Tournai Tournai-Mouscron Tournai Tournai
Antoing Antoing, Brunehaut, Rumes
Celles Celles, Mont-de-l'Enclus
Estaimpuis Estaimpuis, Pecq
Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut
Péruwelz Péruwelz
Mouscron Mouscron
Comines-Warneton Comines-Warneton
Ath Ath Ath
Beloeil Beloeil, Bernissart
Chièvres Chièvres, Brugelette
Enghien Enghien, Silly
Flobecq Flobecq, Ellezelles
Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing
Lessines Lessines
Charleroi-Thuin Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi
Châtelet Châtelet, Aiseau-Presles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes
Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Montigny-le-Tilleul
Pont-à-Celles Pont-à-Celles, Les Bons Villers
Thuin Thuin Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes
Anderlues Anderlues
Beaumont Beaumont, Froidchapelle, Sivry-Rance
Chimay Chimay, Momignies
Merbes-le-Château Merbes-le-Château, Erquelinnes
Soignies-La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière
Binche Binche, Estinnes, Morlanwelz
Soignies Soignies Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes
Le Roeulx Le Roeulx
Seneffe Seneffe, Manage

Province de Liège

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Liège Liège Liège Liège Liège
Aywaille Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont
Bassenge Bassenge, Juprelle, Oupeye
Fléron Fléron, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Soumagne, Trooz
Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne, Awans, Flémalle
Herstal Herstal
Saint-Nicolas Saint-Nicolas, Ans
Seraing Seraing, Neupré
Visé Visé, Dalhem
Huy-Waremme Huy Huy Huy Huy, Amay, Marchin, Wanze
Ferrières Ferrières
Héron Héron, Burdinnes
Nandrin Nandrin, Anthisnes, Clavier, Engis, Hamoir, Modave, Ouffet, Tinlot
Verlaine Verlaine, Villers-le-Bouillet
Waremme Waremme Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse
Hannut Hannut, Braives, Lincent, Wasseiges
Verviers Verviers Verviers Verviers Verviers, Olne
Aubel Aubel, Plombières
Dison Dison
Eupen Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren
Herve Herve, Thimister-Clermont
Limbourg Limbourg, Baelen, Jalhay, Welkenraedt
Malmedy Malmedy, Waimes
Saint-Vith Saint-Vith, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach
Spa Spa, Pepinster, Theux
Stavelot Stavelot, Lierneux, Stoumont, Trois-Ponts

Province de Luxembourg

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Arlon-Marche-en-Famenne- Bastogne- Neufchâteau- Virton Arlon Arlon Arlon Arlon, Attert, Martelange
Messancy Messancy, Aubange
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne, Hotton
Durbuy Durbuy
Erezée Erezée, Manhay
La-Roche-en-Ardenne La-Roche-en-Ardenne, Rendeux, Tenneville
Nassogne Nassogne
Bastogne Bastogne Bastogne, Bertogne
Fauvillers Fauvillers
Houffalize Houffalize
Sainte-Ode Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre
Vielsalm Vielsalm, Gouvy
Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau, Léglise, Libramont-Chevigny
Bouillon Bouillon
Paliseul Paliseul, Bertrix, Herbeumont
Saint-Hubert Saint-Hubert, Libin
Wellin Wellin, Daverdisse, Tellin
Virton Virton Virton, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger
Etalle Etalle, Habay, Tintigny
Florenville Florenville, Chiny

Province de Namur

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Namur Namur Namur Namur Namur, Assesse
Andenne Andenne, Gesves, Ohey
Eghezée Eghezée, Fernelmont, La Bruyère
Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville, Floreffe, Mettet, Profondeville
Gembloux Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Sombreffe
Dinant-Philippeville Dinant Dinant Dinant Dinant, Anhée, Hastière, Onhaye, Yvoir
Beauraing Beauraing, Houyet
Ciney Ciney, Hamois, Havelange, Somme-Leuze
Gedinne Gedinne, Bièvre, Vresse-sur-Semois
Rochefort Rochefort
Philippeville Philippeville Philippeville, Cerfontaine, Doische
Couvin Couvin, Viroinval
Florennes Florennes
Walcourt Walcourt

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