{"title-block":{"case-number":"2023-06-01/04","document-number":"2023031130","full-title-fr":"1 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon","modifies":["1993021257","1993021259","1980080801"],"page-number":54649,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/01/2023031130_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/08_1.pdf#Page61","publication-date":[2023,6,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,6,18],""]],"title-date":[2023,6,1],"title-fr":"Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/06/01/2023031130/justel"}