20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-6-2023
- Numéro
- 2023031128
- Page
- 54582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
