{"title-block":{"case-number":"2023-04-20/08","document-number":"2023031128","full-title-fr":"20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers","modifies":[],"page-number":54582,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/20/2023031128_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/07_3.pdf#Page42","publication-date":[2023,6,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,6,17],""]],"title-date":[2023,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/04/20/2023031128/justel"}