20 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune et le centre public d'action sociale de Trooz

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de la semaine quatre jours sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.