20 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune et le centre public d'action sociale de Trooz
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 23-6-2023
- Numéro
- 2023031022
- Page
- 56473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de la semaine quatre jours sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Trooz.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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