Texte 2023030981
Article 1er.La liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visés à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau figure en annexe.
Art. 2.Le rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 établi par Bruxelles Environnement doit contenir au minimum les informations suivantes :
a. une présentation de l'évolution pluriannuelle des indicateurs d'évaluation et de suivi repris en annexe ;
b. une analyse de l'évolution pluriannuelle visée sous a. Cette analyse est soumise par Bruxelles Environnement pour commentaire aux membres du groupe de travail visé à l'article 8 du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 ;
c. des recommandations pour améliorer la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visé à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau des mesures sociales établi par Bruxelles Environnement
| Mesure sociale | Indicateur | |
| 1 | Fonds Social de l'Eau (FSE) | Taux d'utilisation du FSE pour l'année écoulée |
| 2 | Nombre d'interventions du FSE, ventilé par CPAS, au cours de l'année écoulée | |
| 3 | Montant moyen de l'intervention du FSE pour l'année écoulée | |
| 4 | Montant médian de l'intervention du FSE pour l'année écoulée | |
| 5 | Nombre de refus d'intervention du FSE pour l'année écoulée | |
| 6 | Interdiction de coupures d'eau domestiques | Nombre de coupures effectives d'eau au cours de l'année écoulée |
| 7 | Intervention sociale | Nombre total de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale (= nombre de ménages BIM pour l'année écoulée) |
| 8 | Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur individuel pour l'année écoulée | |
| 9 | Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l'année écoulée | |
| 10 | Nombre total de ménages ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale (compteurs individuels et compteurs collectifs) pour l'année écoulée | |
| 11 | Nombre de ménages disposant d'un compteur individuel et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée | |
| 12 | Nombre de ménages disposant d'un compteur collectif et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée | |
| 13 | Coût de l'intervention sociale (montant total octroyé et frais opérationnels et de gestion) pour l'année écoulée | |
| 14 | Répartition des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée par nombre de membres composant le ménage | |
| 15 | Ventilation par commune (par code postal) des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée | |
| 16 | Mensualisation de la facture d'eau | Pourcentage du nombre de ménages ayant reçu une facture d'eau mensuelle pour l'année écoulée |
| 17 | Plans de paiement raisonnables (PPR) | Nombre de PPR demandés au cours de l'année |
| 18 | Nombre de PPR octroyés au cours de l'année | |
| 19 | Nombre de PPR en cours au 31 décembre de l'année écoulée | |
| 20 | Nombre de PPR en cours respectés au 31 décembre de l'année écoulée | |
| 21 | Durée moyenne des PPR octroyés au cours de l'année écoulée | |
| 22 | Suivi général de la précarité Hydrique - Efficacité des mesures | Pourcentage de ménages en défaut de paiement pour l'année écoulée |
| 23 | Montant total des arriérés de paiement cumulés au 31 décembre de l'année écoulée | |
| 24 | Montant total des factures impayées pour l'année écoulée | |
| 25 | Nombre de procédures judiciaires initiées au cours de l'année | |
| 26 | Nombre de mises en demeure envoyées au cours de l'année | |
| 27 | Montant moyen de la facture annuelle pour un ménage de 2 personnes pour l'année écoulée |