Lex Iterata

Texte 2023030980

23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2023
Numéro
2023030980
Page
41186
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex