{"title-block":{"case-number":"2021-12-23/71","document-number":"2023030980","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":41186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/04/25_1.pdf#Page8","publication-date":[2023,4,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,12,23],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/23/2023030980/justel"}