27 MAI 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-4-2023
Numéro: 2023030979
Page: 40598
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-27/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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