Lex Iterata

Texte 2023030979

27 MAI 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-4-2023
Numéro
2023030979
Page
40598
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-27/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex