{"title-block":{"case-number":"2021-05-27/23","document-number":"2023030979","full-title-fr":"27 MAI 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":40598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/04/21_1.pdf#Page88","publication-date":[2023,4,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,5,27],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/05/27/2023030979/justel"}