Lex Iterata

Texte 2023030866

12 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023030866
Page
54627
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-12/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex