{"title-block":{"case-number":"2021-07-12/16","document-number":"2023030866","full-title-fr":"12 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":54627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/06/08_1.pdf#Page39","publication-date":[2023,6,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,7,12],"title-fr":"Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/07/12/2023030866/justel"}