Lex Iterata

Texte 2023030854

21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-4-2023
Numéro
2023030854
Page
37371
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-21/06
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2023
Texte modifié
19980141142009011581
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2013, l'arrêté royal du 28 octobre 2016 et l'arrêté royal du 14 décembre 2018, les 5°, 7° à 13°, 15° à 23° et 26° à 28° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article unique de l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites, insérée par l'arrêté royal du 26 novembre 2013, les 1° et 3° à 9° sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.