21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-4-2023
- Numéro
- 2023030854
- Page
- 37371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-21/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2023
- Texte modifié
- 19980141142009011581
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2013, l'arrêté royal du 28 octobre 2016 et l'arrêté royal du 14 décembre 2018, les 5°, 7° à 13°, 15° à 23° et 26° à 28° sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article unique de l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites, insérée par l'arrêté royal du 26 novembre 2013, les 1° et 3° à 9° sont abrogés.
Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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