{"title-block":{"case-number":"2023-03-21/06","document-number":"2023030854","full-title-fr":"21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites","modifies":["1998014114","2009011581"],"page-number":37371,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/21/2023030854_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/13_1.pdf#Page117","publication-date":[2023,4,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2023,4,23],""]],"title-date":[2023,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/21/2023030854/justel"}