30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 4-4-2023
Numéro: 2023030819
Page: 36059
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2023
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-03-28/08, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2024>

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