30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 4-4-2023
- Numéro
- 2023030819
- Page
- 36059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-03-28/08, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2024>
