{"title-block":{"case-number":"2023-03-30/03","document-number":"2023030819","full-title-fr":"30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)","modifies":[],"page-number":36059,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/30/2023030819_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/04_1.pdf#Page43","publication-date":[2023,4,4],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2023,4,4],""]],"title-date":[2023,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/30/2023030819/justel"}