Lex Iterata

Texte 2023030623

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023030623
Page
34399
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex